Comme un grand nombre d'entre vous le savent certainement déjà, la justice considérée jusqu'alors comme un service public, financé par l'ensemble des citoyens et en conséquence accessible à tous est dernièrement devenue un service à accès restreint, payant .
Chose contre laquelle vous allez  pouvoir agir, si vous le souhaitez, comme expliqué dans la dernière partie de ce message...

 Comme un grand nombre d'entre vous le savent certainement déjà, la justice considérée jusqu'alors comme un service public, financé par l'ensemble des citoyens et en conséquence accessible à tous est dernièrement devenue un service à accès restreint, payant .
Chose contre laquelle vous allez  pouvoir agir, si vous le souhaitez, comme expliqué dans la dernière partie de ce message...


    En effet, le 29 juillet 2011, en pleine période estivale donc et dans l'indifférence générale, une loi scélérate a encore été votée par le Parlement, pour être mise en application le 1er octobre 2011 : celle-ci consiste a extorquer un montant de 35 euros à tout citoyen souhaitant requérir les services judiciaires, montant auquel il faut ajouter un petit supplément de 150 euros pour toute personne voulant faire appel d'une décision rendue devant un tribunal de première instance.
Même si aujourd'hui les procédures pénales et tutélaires sont exclues de ce racket (pour combien de temps encore ?!) et les plus démunis bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exemptés, nous avons là un exemple particulièrement manifeste d'atteinte à notre modèle de service public et d'égal accès à la justice, au droit. Concrètement, si un justiciable ne verse pas sa petite obole au ministère, le magistrat en charge de son dossier lui refusera alors l'accès à sa personne (et donc à la justice...) en déclarant sa requête irrecevable.

    Les raisons invoquées pour justifier l'injustifiable ?
 

 
1/ Le financement de la tardive réforme de la garde à vue tout d'abord (1).
        Un des points principaux de cette réforme est la possibilité pour la personne gardée à vue de requérir la présence d'un avocat dès le début de la procédure afin qu'elle puisse se défendre de manière équitable face à ces accusateurs, que ses droits soient respectés. Présence parfois rémunérée en tout ou partie grâce à l'aide juridictionnelle de l'Etat , selon les ressources de la personne.

        C'est donc tout naturellement que certains de nos dirigeants eurent l'idée d'utiliser les frais engendrés par cette nécessaire amélioration du système comme prétexte à une nouvelle contribution de l'ensemble des justiciables dans des affaires qui n'ont accessoirement rien à voir avec les gardes à vue, la délinquance et le domaine pénal en général.

2/La justification du fait de devoir verser 150 euros pour être autorisé à faire appel est quant à elle beaucoup plus simple :
        il s'agit de financer le fonds d'indemnisation des avoués en cour d'Appel dont la profession et l'ensemble des postes afférents ont été supprimés à compter du 1er janvier 2012 suite à un vote du Parlement. Nos dirigeants demandent donc en quelque sorte aux citoyens s'adressant à la justice de payer les primes de départ des personnes qu'ils ont eux même choisi de licencier !

3/ Une troisième et dernière raison, plus officieuse celle là, peut être évoquée : créer sur le long terme une barrière financière pour que les gueux arrêtent d'encombrer les tribunaux avec leurs négligeables petits problèmes et qu'enfin la justice puisse mieux se concentrer sur les dossiers importants des personnes importantes (tout en restant bien entendu financée par l'ensemble des contribuables à travers les impôts, charges, TVA, etc...).

        Une fois le doigt dans l'engrenage et sans action de votre part à tous, on peut aisément imaginer un relèvement progressif de cette taxe pour écarter des pans entiers de la population du système judiciaire.


        En ce qui concerne les actions entreprises justement, une fois passé le temps des communiqués, des pétitions et des annonces sans lendemain (on attend toujours le recours du Conseil National des Barreaux devant le Conseil d'Etat...), c'est le 10 novembre 2011 que Me Jean-Baptiste GAVIGNET avocat à Dijon (2) soutenu par la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) déposa une requête devant le TGI de DIJON visant par le biais d'une Question Préalable de Constitutionnalité (QPC) à faire constater l'inconstitutionnalité de cette nouvelle taxe par le Conseil Constitutionnel.

        Après avoir transité par la Cour de Cassation (voie procédurale normale) la QPC fut considérée comme valable et enregistrée (n°2012-231) le 26 janvier 2012 par le Conseil Constitutionnel (3).

        C'est ainsi que dans quelques jours, le 3 avril 2012 semble t-il (4) , les membres dudit conseil vont être amenés à se prononcer quant à la légalité, la légitimité de cette taxe.

        Comme l'a déjà demandé la FNUJA (5), il est donc grand temps pour chacun d'entre vous d'apporter votre soutien à cette procédure. Faites donc savoir tout le mal que vous pensez vous aussi j'espère, de cette taxe nauséabonde s'inscrivant une fois de plus dans une mise à sac plus globale du service public et des progrès sociaux. Un égal accès à la justice en étant un et pas des moindres !

       Voici donc les adresses web et mails nécessaires pour qu'individuellement vous puissiez agir, vous exprimer et peut être peser dans la balance le moment venu :

FNUJA :
http://www.fnuja.com/forms/Nous-contacter_f10.html
president@fnuja.com

Me GAVIGNET :
gavignet.avocat@orange.fr

        J'envoie ce message à un peu plus de deux milles d'entre vous au total, cela me semble être une bonne base, mais surtout n'hésitez pas à le faire circuler le plus largement possible.


        En espérant que mon appel à la mobilisation ne restera pas lettre morte, mais aussi que celles et ceux qui agiront ne réduiront pas les choses à la seule justice prud'homale comme j'ai pu l'entendre lors de récentes manifestations.
Même si, comme vous êtes bien placés pour le savoir, celle-ci est particulièrement importante, c'est notre justice dans son ensemble qui est concernée !

        Merci à tous ceux qui auront pris le temps de lire ce trop long message. En aidant à faire prendre conscience au Conseil Constitutionnel que cette taxe restreignant l'accès à la justice représente une attaque directe contre notre Constitution, fondement de notre Vème République, vous contribuerez à ne pas laisser encore triompher ceux qui, pour satisfaire les intérêts de quelques uns, n'en finissent plus de nuire à la majorité de la population. Nous n'avons  que trop vécu cela ces dernières années...



Jean-Kevin 1er
Un citoyen exaspéré



(1) Après de multiples condamnations de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, celle-ci ayant constaté de nombreux abus et un non respect des droits les plus fondamentaux dans le cadre des  gardes à vue, le Conseil Constitutionnel déclara inconstitutionnel un système longtemps jugé obsolète et ayant  vu le nombre de gardés à vue abusivement augmenté de 300 000 à 800 000 entre 2000 et 2010. Cette réforme s'avère donc plus être une tardive mise en conformité vis à vis du droit européen qu'une réelle révolution en la matière.
(2) http://www.annuaire-des-avocats.net/avocat-jean-baptiste-gavignet/32763/
(3) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html
(4) http://www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian/content/_99e4598d-c99e-4c28-be09-b3d4f83a8123
(5) http://www.fnuja.com/La-QPC-35-devant-le-Conseil-Constitutionnel-_a1625.html